Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-9-3, Art. L114-16-3, Art. L752-3-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L413-2, Art L414-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1454-1, Art. L8271-1, Art. L8271-8-1, Art. L8271-2, L8271-4, L8271-5, L8271-6, L8271-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L8271-11 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L8271-6-1, Art. L8271-6-2 Art. L8271-7 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L8271-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000024193003#art-84