Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS›Chapitre CHAPITRE II : LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION « CARTE BLEUE EUROPEENNE »
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-8, Art. L311-9, Art. L313-11
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Prolegi/LEGITEXT000024193003#art-18