Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE D'ATTENTE
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L222-3
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Prolegi/LEGITEXT000024193003#art-13