Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L213-1, Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite, Art. L533-1
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Prolegi/LEGITEXT000024193003#art-65