LOI · n° 2011-702

LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)

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Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires

Art. 9

En vigueur depuis le 24 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 8,les articles 1er à 4 et 7 entrent en vigueur le 30 juin 2012. II. ― L'article 5 entre en vigueur le 21 août 2011. III. ― L'article 6 est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2011.

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legi/LEGITEXT000024229626#art-9

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