LOI · n° 2011-702

LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)

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Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires

Art. 10

En vigueur depuis le 24 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles 1er à 3, 7 et 8 ainsi que le I de l'article 9 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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legi/LEGITEXT000024229626#art-10

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