Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. L123-1, Art. L212-31, Art. L212-32
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Prolegi/LEGITEXT000024382662#art-47