Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L342-11 -Code pénal Art. 313-6 -Code monétaire et financier Art. L561-2, Art. L561-36
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Prolegi/LEGITEXT000024382662#art-48