Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS , Sct. CHAPITRE III : Fonctionnement , Sct. CHAPITRE Ier : Composition, Sct. Section 1 : Convocation et ordre du jour , Art. L7321-1, Art. L7323-1, Sct. CHAPITRE II : Présidence , Sct. Section 2 : Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus , Art. L7322-1, Art. L7323-2, Sct. Section 3 : Organisation et séances , Art. L7323-3, Art. L7323-4, Art. L7323-5, Art. L7323-6, Sct. CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus, Art. L7324-1, Art. L7324-2, Art. L7324-3
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Prolegi/LEGITEXT000024404905#art-4