LOI·n° 2011-884·27 juillet 2011

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)

En vigueur depuis le 27 juillet 2011 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORALTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRESTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Art. 9

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 21

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