Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024404905#art-10