Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION , Sct. Chapitre unique , Art. L1451-1
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Prolegi/LEGITEXT000024404905#art-13