Titre TITRE IV : CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi du 1 juillet 1901 Art. 2 bis
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Prolegi/LEGITEXT000024409776#art-45