Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-17