Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Art. 14

En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I et II. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 752 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 990 J A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L19 III. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.

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