Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Art. 11
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 990 I II. ― Le I s'applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-11