Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Art. 9
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, III-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 635 A, Art. 757 Livre des procédures fiscales. Art. L. 181 A IV. ― Le II s'applique aux dons manuels consentis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-9