Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 790, Art. 787 B, Art. 787 C
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-8