Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses relatives aux outre-mer
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47
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Prolegi/LEGITEXT000026658397#art-34