Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses relatives aux outre-mer
Art. 29
En vigueur depuis le 22 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie par les articles suivants : 1° Article 25 de la délibération du congrès n° 185 du 10 mai 2001 réglementant la création et le fonctionnement des agences de voyages et des agences de tourisme ; 2° Article LP 20 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ; 3° Articles 17 à 19 de la délibération du congrès n° 375 du 7 mai 2003 relative à l'exercice de la profession de sage-femme ; 4° Articles 25 à 28 de la délibération du congrès n° 143 du 16 décembre 2005 relative à la sécurité transfusionnelle ; 5° Article 127-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi du pays n° 2006-10 du 22 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie ; 6° Articles 261-2,261-2 bis, 262-1 et 263-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ; 7° Articles LP 116-1, LP 128-1 à LP 128-7, LP 269-1, LP 269-4 à LP 269-6, LP 324-2 et LP 324-3, LP 344-1 et LP 344-2, LP 355-1 à LP 355-3, LP 462-2, LP 546-9, LP 546-11 et LP 731-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 8° Article 17 de la délibération du congrès n° 421 du 26 novembre 2008 relative au système de veille sanitaire, de contrôle sanitaire aux frontières et de gestion des situations de menaces sanitaires graves ; 9° Articles 63,66 à 70,72 et 73 de la délibération du congrès n° 431 du 9 décembre 2008 relative à l'exercice des professions de médecin et de chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie ; 10° Article LP 152-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ; 11° Articles 3,4,6,6/1,7,8,8/1,11,16/1 et R. 247-5 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ; 12° Article 12 de la délibération du congrès n° 50/ CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie ; 13° Article 15 de la délibération du congrès n° 51/ CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public. II. ― Sont également homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 124-81, LP 124-82, LP 250-8, LP 250-9, LP 250-10, LP 250-11, LP 250-12, LP 250-13, LP 250-14 et LP 250-16 du code de l'environnement de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000026658397#art-29