Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 quater C II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026887926#art-23