Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A. A modifié les dispositions suivantes : Code général des Impôts Art. 885-0 V bis B. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013. II. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 .
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Prolegi/LEGITEXT000026887926#art-25