Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 71
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000026887926#art-71