Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 66

En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L172 G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter C A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 O A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 C III.-A.- (Abrogé). B.- (Abrogé). IV.- (Abrogé). V.- (Abrogé).

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legi/LEGITEXT000026887926#art-66