Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 289 bis A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F, Art. L80 FA, Art. L102 B, Art. L102 C A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 256, Art. 266, Art. 269, Art. 289-0, Art. 289 III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026887926#art-62