Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 57
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I, III. - A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 374, Art. 376, Art. 389 bis, Art. 389 - Code des douanes de Mayotte Art. 239, Art. 241, Art. 257, Art. 257 bis - Code des douanes II. ― A. ― Le I est applicable sur tout le territoire de la République. B. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 374, 376, 389 et 389 bis du code des douanes, les mots : du tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance. IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026887926#art-57