Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 58
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II, III-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 271, Art. 275, Art. 278, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis, Art. 285 septies, Art. 358, Sct. D.-Quatrième classe., Art. 413 -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 153 IV. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026887926#art-58