Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 89
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La grande chancellerie de la Légion d'honneur est autorisée à céder l'ensemble immobilier dénommé « Bois d'Ecouen », sis sur la commune d'Ecouen (Val-d'Oise), parcelles cadastrées section AK n°s 1 à 19, section AH n°s 349 et 350, pour une superficie de 818 248 mètres carrés.
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Prolegi/LEGITEXT000026887926#art-89