Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 90
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les primes versées par l'Etat, après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs médaillés aux jeux paralympiques sont exclues des revenus pris en compte pour l'attribution des prestations en espèces ou en nature versées aux personnes du fait de leur handicap.
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Prolegi/LEGITEXT000026887926#art-90