Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FINANCIÈRE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-24-1, Art. L214-31, Art. L214-36-3, Art. L214-37, Art. L214-92, Art. L214-123, Art. L214-124
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Prolegi/LEGITEXT000026893989#art-17