LOI·n° 2012-1559·31 décembre 2012

LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)

En vigueur depuis le 31 décembre 2012 19 articles 19 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

titolo TITRE Ier : BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENTTITRE Ier : BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT

capo Chapitre Ier : ObjetChapitre Ier : Objet

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : GouvernanceChapitre II : Gouvernance

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et diversesChapitre III : Dispositions transitoires et diverses

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FINANCIÈRE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNETITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FINANCIÈRE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

Voir le sommaire complet