Titre TITRE Ier : BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Objet
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 Sct. Chapitre Ier : Organisation de l'établissement public OSEO., , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000026893989#art-2