Titre TITRE Ier : BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT›Chapitre Chapitre II : Gouvernance
Art. 7
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En tant que de besoin, les comités régionaux d'orientation créés par l'article 7-3 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
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Prolegi/LEGITEXT000026893989#art-7