Titre TITRE Ier : BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT›Chapitre Chapitre II : Gouvernance
Art. 9
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute prise de participation du secteur privé au capital de la société anonyme Bpifrance est soumise aux conditions mentionnées au titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
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Prolegi/LEGITEXT000026893989#art-9