Art. 3
En vigueur depuis le 3 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l'impression des livres à la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000025433026#art-3