Art. 4
En vigueur depuis le 3 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000025433026#art-4