Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales›Sect. Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 312-13
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Prolegi/LEGITEXT000025446545#art-12