LOI·n° 2012-304·6 mars 2012

LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)

En vigueur depuis le 6 mars 2012 36 articles 36 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armesChapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitionsChapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 3 Art. 4

sezione Section 2 : Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d'armesSection 2 : Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d'armes

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénalesChapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales

sezione Section 1 : Des saisies administrativesSection 1 : Des saisies administratives

Art. 6

sezione Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénaleSection 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 3 : Renforcement des sanctions pénalesSection 3 : Renforcement des sanctions pénales

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

capo Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordinationChapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

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