Chapitre Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination
Art. 35
En vigueur depuis le 22 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000025446545#art-35