Chapitre Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination
Art. 33
En vigueur depuis le 8 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 6, 21 à 29 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.
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Prolegi/LEGITEXT000025446545#art-33