Chapitre Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination

Art. 34

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 -Code de procédure pénale Art. 398-1, Art. 495 A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 421-1 -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 -5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 837 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2332-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2332-2, Art. L2332-6, Art. L2332-10, Art. L2335-1, Art. L2335-3, Art. L2335-10, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2337-1, Art. L2337-4, Art. L2338-1, Art. L2339-8, Art. L2339-10, Art. L2339-16, Art. L2353-13

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legi/LEGITEXT000025446545#art-34