Chapitre Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination
Art. 37
En vigueur depuis le 8 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000025446545#art-37