Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales›Sect. Section 3 : Renforcement des sanctions pénales
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2339-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000025446545#art-24