Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales›Sect. Section 1 : Des saisies administratives
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2336-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2336-5
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Prolegi/LEGITEXT000025446545#art-6