Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité
Art. 72
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 , Art. 55, A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025491850#art-72