LOI·n° 2012-347·12 mars 2012
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
En vigueur depuis le 12 mars 2012 128 articles 128 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publicsChapitre Ier : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsChapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
capo Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièreChapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
capo Chapitre IV : Disposition communeChapitre IV : Disposition commune