Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 115
En vigueur depuis le 14 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I., III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 -1, -2 -CODE DES COMMUNES. Art. L422-7 -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 II.-La limite d'âge mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
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