Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 119
En vigueur depuis le 14 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 -1 II. - Le 1° du I du présent article prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
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Prolegi/LEGITEXT000025491850#art-119