Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 131
En vigueur depuis le 14 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrats conclus par le Centre national de gestion avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont validés en tant qu'ils dérogent à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000025491850#art-131