Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 130
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 -1, A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6152-5-2
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Prolegi/LEGITEXT000025491850#art-130